Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service SpeakDo, édité par MargePro SASU. L'installation du module Dolibarr compagnon ou l'utilisation du service par un utilisateur vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client, défini comme toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et utilisant SpeakDo pour une instance Dolibarr (société, entreprise individuelle, microentrepreneur, association ou autre structure professionnelle).

2. Description du service

SpeakDo est un assistant conversationnel terrain (voix et texte) qui exécute des actions sur l'instance Dolibarr du client, avec les droits Dolibarr de l'utilisateur qui le sollicite. Le service se compose d'un module Dolibarr compagnon, d'une application mobile (PWA) et d'un middleware opéré par MargePro SASU.

3. Création et accès au compte

Le compte SpeakDo (« tenant ») est créé automatiquement lors de l'activation du module Dolibarr par un administrateur habilité du client. Chaque utilisateur associe ensuite son propre terminal en scannant un QR code temporaire depuis sa fiche Dolibarr. Aucun mot de passe SpeakDo distinct n'est créé : l'accès repose sur cet enrôlement et sur les droits Dolibarr de l'utilisateur.

Le client est seul responsable de la confidentialité de sa clé API Dolibarr et des droits qu'elle accorde. Un terminal peut être révoqué à tout moment depuis Dolibarr.

4. Essai gratuit

L'activation du module Dolibarr est gratuite et inclut un volume d'utilisations offertes (de l'ordre de 45 actions), borné à 30 jours calendaires à compter de l'activation — la première de ces deux limites atteinte met fin à l'essai, sans carte bancaire requise. Le détail exact de l'offre d'essai en cours est affiché sur la page d'accueil.

5. Formules, tarifs et recharges de crédits

Les formules et tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page d'accueil du site à la date de souscription. Deux mécanismes de paiement existent :

• Abonnement à une formule : facturé annuellement, reconduit tacitement pour une durée d'un an à chaque échéance, donnant accès à un volume d'usage quotidien inclus, réinitialisé chaque jour.
• Recharge ponctuelle de crédits : achat unique de crédits supplémentaires, consommés après épuisement du volume inclus par la formule en cours, valables 12 mois à compter de l'achat.

La souscription à une formule et l'achat d'une recharge sont initiés par un administrateur habilité depuis l'onglet SpeakDo du module Dolibarr. Le paiement est ensuite traité sur une page sécurisée du service SpeakDo, jamais depuis cette page d'accueil ni comme fonction principale de l'application mobile SpeakDo.

6. Paiement

Le prix de l'abonnement est payable intégralement d'avance au moment de la souscription et de chaque renouvellement annuel.

Les paiements sont traités par Stripe Inc., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. MargePro SASU ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L'accès au service est activé, et une recharge n'est créditée, qu'après confirmation du paiement complet par Stripe. Une première souscription n'est jamais activée sans paiement confirmé, et aucune somme n'est portée au débit du Client au titre d'une période non activée. Lors d'un renouvellement, un échec de paiement déclenche une période de grâce de 7 jours pendant laquelle l'accès reste actif ; à défaut de régularisation à l'issue de ce délai, l'abonnement n'est pas renouvelé et l'accès est suspendu (voir article 7).

Aucun délai de paiement ni escompte pour paiement anticipé n'est accordé.

7. Durée, résiliation et remboursement

• L'abonnement à une formule est sans engagement de durée minimale. Il peut être résilié à tout moment depuis le module Dolibarr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.
• Les recharges ponctuelles de crédits ne sont pas remboursables, sauf erreur technique avérée imputable au service.
• En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, MargePro SASU accorde une période de grâce de 7 jours (article 6) avant de suspendre l'accès au service, après information préalable du client.

8. Obligations de l'utilisateur et du client

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux droits Dolibarr réellement détenus par l'utilisateur
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou les limites de quota du service
• Vérifier les actions proposées par SpeakDo avant confirmation, lorsque celle-ci est requise
• Maintenir la confidentialité de la clé API Dolibarr et des terminaux enrôlés

9. Disponibilité et maintenance

MargePro SASU met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions temporaires pour maintenance peuvent survenir, avec information préalable lorsque cela est possible.

10. Limitation de responsabilité

MargePro SASU ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service, d'une utilisation non conforme par l'utilisateur, de la perte d'accès due à une clé API Dolibarr invalide ou révoquée, des actions exécutées sur l'ERP du client à la demande de l'utilisateur — y compris en cas d'interprétation erronée de sa demande — ni de tout dommage indirect ou immatériel. Le détail figure dans les mentions légales.

11. Modification des conditions

MargePro SASU peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (module Dolibarr ou courrier électronique) avant son entrée en vigueur.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de Chartres seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

13. Protection des données personnelles

L'annexe relative au traitement des données personnelles fait partie intégrante des présentes conditions. Elle s'applique lorsque SpeakDo traite des données personnelles contenues dans le système Dolibarr du client pour le compte de celui-ci, conformément à l'article 28 du RGPD. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs autorisés figure dans cette annexe.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales, la politique de confidentialité et l'annexe relative au traitement des données personnelles, cette dernière prévaut pour tout ce qui concerne le traitement de données personnelles réalisé par SpeakDo en qualité de sous-traitant ; les présentes conditions générales prévalent pour le reste.